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Charte des relations inter-entreprisesUne charte des bonnes pratiques entre donneurs d’ordres et PME a été signée au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en février 2010.
Loi LMELa loi de modernisation de l'économie (LME) a pour ambition de « stimuler la croissance et l'emploi en levant les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France ».
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