n  Paiement des impôts.

Les retards de paiement font courir des intérêts qui sont calculés au taux légal ; ce même taux s'applique aux intérêts créditeurs.

n  Mise en demeure.

Sauf clause particulière, la  mise  en demeure de payer fait courir  les  intérêts  au taux 0 légal.

n  Conditions générales de vente.

Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne peut être inférieur à une fois et demie celui de l'intérêt légal.

n  Recouvrement judiciaire.

Le débiteur condamné par une décision de justice  est redevable des  intérêts  au taux légal, majoré de cinq points, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

n  Marchés publics.

Le taux des intérêts applicables aux retards de paiement des marchés publics est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points.

n  Droits d'enregistrement.

Le  taux  d'intérêt  applicable  en  cas  de  paiement  différé  ou  fractionné  des  droits d'enregistrement est le taux d'intérêt légal arrondi à la première décimale. Ce taux est toutefois réduit des 2/3 pour certaines transmissions d'entreprises.